La mise en œuvre du SCoT

SCOT-Parole-6

Votre commune a un document d’urbanisme en vigueur…

Le Maire, ou le Président de l’intercommunalité, qui dispose d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale, est responsable de son document d’urbanisme. A ce titre, il doit veiller à la compatibilité de son document avec le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT et engager si besoin une révision ou une modification pour une mise en compatibilité.

En effet, un permis de construire accordé sur la base d’un document d’urbanisme incompatible avec le SCoT est source d’insécurité juridique. Toutefois, l’incompatibilité d’un document d’urbanisme avec le SCoT n’entraine pas abrogation automatique du document.

Lorsqu’un PLU doit être rendu compatible avec le SCoT, le préfet peut en informer la commune à l’aide d’un dossier qui liste les motifs d’incompatibilité. La commune a alors 1 mois pour faire connaitre sa décision et, en cas d’accord, 6 mois pour prendre une délibération approuvant la révision ou la modification du PLU.

Les outils d’aide à la vérification de la compatibilité

Le Syndicat mixte met à la disposition des communes et des bureaux d’études des documents de travail pour aider à la vérification de la compatibilité :

Documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision

Le Syndicat mixte en tant que personne publique associée est amené à donner son avis lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme du territoire et des territoires voisins. Les services de l’État, au titre du contrôle de légalité, analysent la compatibilité des nouveaux documents d’urbanisme ou des documents révisés avec le SCoT.

Outils associés :

Le Syndicat mixte est également amené à donner son avis pour :

  • les permis de construire ou d’aménager créant plus de 5 000 m² de surface de plancher (article L.142-1 et R.142-1),
  • les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 m² de surface de vente (article L.752-1 du code du commerce). Pour les surfaces de vente de 300 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (article L.752-4 du code du commerce), le Syndicat mixte porteur du SCoT peut saisir la CDAC.

Contact

Dorothée DION
Chargée de mission SCoT
Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
MIFE, 4 promenade des Cordeliers – 71 500 LOUHANS
Tel. 03.85.75.76.00 - Envoyer un message